Surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mesure d'internement (SECPS)

La surveillance électronique (SE) peut être une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle la personne internée subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée en dehors d’un établissement. Elle est accordée par la chambre de protection sociale (CPS) pour une durée maximum de 6 mois, prolongeable une seule fois.

Le travail de l’assistant de justice est globalement identique à celui réalisé dans le cadre d’un SE de plus de trois ans.  L’assistant de justice devra accorder une attention particulière sur la continuité ou la mise en place du trajet de soins. Tout au long de la guidance, l’assistant de justice devra être attentif à donner au justiciable une place centrale dans le processus pour qu’il puisse y participer, dans la mesure de ses moyens, de la manière la plus active possible.

L’assistant de justice détermine les modalités pratiques de la SE (horaire) qui tiennent compte des conditions générales et particulières reprises dans le jugement.

Réglementation

• Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

• Arrêté royal du 28 septembre 2017 portant exécution de l’article 41,§1, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique.

Autres types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD, SEJAP)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)