Détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, le juge peut décider de la placer en détention préventive sous surveillance électronique. 

La personne a l’obligation de rester en permanence (24h/24 et 7j/7) à l’adresse renseignée et ne peut s’absenter que pour des déplacements précis autorisés : nécessité  de l’enquête (rendez-vous auprès du bureau de police), nécessité de la procédure en cours (convocations devant le juge d’instruction, autres procédures judiciaires en cours, urgences médicales ou cas de force majeure).

Ce type de surveillance électronique s’effectue au moyen du système GPS.

Réglementation

• Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

• Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Autres types de surveillance électronique

•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD, SEJAP)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)