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Surveillance électronique

Le terme « surveillance électronique » (SE) peut désigner des procédures différentes. Cependant, dans tous les cas, la SE consiste en l’obligation pour la personne de rester à une adresse déterminée et de respecter un horaire comprenant des heures de présence à domicile et des heures pendant lesquelles la personne peut sortir de chez elle.

Le contrôle de cet horaire est assuré par la Direction surveillance électronique (DSE) notamment par le recours à des moyens électroniques (bracelet électronique, boîtier GPS,…).

Dans certaines procédures de surveillance électronique, un assistant de justice assure une guidance sociale afin d’accompagner la personne dans sa mesure.

Les dispositions de la loi sur le statut juridique externe des personnes condamnées  (LSJE) relatives au juge de l’application des peines (JAP) sont entrées en vigueur à partir du 1er septembre 2022 à l’égard des personnes condamnées à des peines privatives de liberté dont le total à exécuter est supérieur à deux ans et inférieure ou égale à trois ans.  

Pour ces personnes, ce n’est plus le Directeur de prison mais le juge de l’application des peines qui est compétent pour l’octroi de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération conditionnelle et de la libération en vue de l’éloignement du territoire. »

Réglementation

Accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Arrêté du Gouvernement du 25 novembre 2021 de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins 

Décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins 

 

Types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD, SEJAP)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)

 

 

 

 


 

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