Portail officiel des maisons de justice

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Historique

1996 » Décision du gouvernement fédéral de créer une structure unique englobant les acteurs du parajudiciaire

1999 » Création des Maisons de justice : une par arrondissement judiciaire

2007 » Les Maisons de justice quittent l’Administration pénitentiaire et deviennent une Direction générale autonome
            au sein du SPF Justice
         » Le Centre National de Surveillance électronique est intégré aux Maisons de justice

2015 : 6ème Réforme de l’Etat
         » Intégration de l’Administration générale des Maisons de justice (AGMJ) au sein de la FWB
         » Ajout de nouvelles compétences :
                  1.    Services d’aide aux justiciables, détenus et victimes
                  2.    Espaces-Rencontres
                  3.    Aide juridique de première ligne

2016  » Nouvelle loi sur l’internement
          » Instauration de la peine de surveillance électronique
          » Instauration de la peine de probation
          » Signature du contrat d’administration avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

2017  » Lancement officiel du CAPREV (Centre d’Aide et de Prise en Charge des Radicalismes et Extrémismes violents)
          » Entrée en vigueur du décret « Partenariats » modifiant le cadre de travail des partenaires subventionnés et
             agréés

2018  » Modification de la procédure de médiation pénale en « Médiation & mesures »

2021 » Entrée en vigueur du décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

2022 » Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives. 

Entrée en vigueur du JAP pour les peines de prison totalisant plus de deux ans et au maximum trois ans

 

 

 

 

 

 

 

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