Historique
1996 » Décision du gouvernement fédéral de créer une structure unique englobant les acteurs du parajudiciaire
1999 » Création des Maisons de justice : une par arrondissement judiciaire
2007 » Les Maisons de justice quittent l’Administration pénitentiaire et deviennent une Direction générale autonome
au sein du SPF Justice
» Le Centre National de Surveillance électronique est intégré aux Maisons de justice
2015 : 6ème Réforme de l’Etat
» Intégration de l’Administration générale des Maisons de justice (AGMJ) au sein de la FWB
» Ajout de nouvelles compétences :
1. Services d’aide aux justiciables, détenus et victimes
2. Espaces-Rencontres
3. Aide juridique de première ligne
2016 » Nouvelle loi sur l’internement
» Instauration de la peine de surveillance électronique
» Instauration de la peine de probation
» Signature du contrat d’administration avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
2017 » Lancement officiel du CAPREV (Centre d’Aide et de Prise en Charge des Radicalismes et Extrémismes violents)
» Entrée en vigueur du décret « Partenariats » modifiant le cadre de travail des partenaires subventionnés et
agréés
2018 » Modification de la procédure de médiation pénale en « Médiation & mesures »
2021 » Entrée en vigueur du décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
2022 » Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives.
Entrée en vigueur du JAP pour les peines de prison totalisant plus de deux ans et au maximum trois ans