GÉNÉRALITÉS | |
CADRES LÉGAUX | NIVEAU DE CONNAISSANCE |
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Administration générale des Maisons de justice - Rapports annuels
13 JUIN 1999 - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère
de la Justice | Approfondie |
7 JUIN 2013 – COL n°11/2013 - Echange d’informations concernant : le suivi des personnes en
liberté moyennant le respect de conditions / la procédure de recherche des personnes
condamnées ou internées en fuite ou évadées
7 JUIN 2013 – COL n°11/2013 - Annexe | - Bonne
- Approfondie pour les parties du texte relatives aux Maisons de justice |
7 JUIN 2000 - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales | Approfondie |
14 JUILLET 2022 - Arrêté royal déterminant le contenu le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | Approfondie |
Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide sociale aux justiciables | |
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MÉTHODOLOGIE ET DÉONTOLOGIE | |
Texte de vision "guidance d'auteurs d'infractions" | Approfondie |
Texte de vision "missions civiles" | Approfondie |
Texte de vision "accueil des victimes" | Approfondie |
Syllabus "formation certifiée" | Approfondie |
Directive "vérification" | Approfondie |
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MÉDIATION ET MESURES | |
Code d’instruction criminelle - Article 216ter | Bonne |
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DÉTENTION PRÉVENTIVE | |
20 JUILLET 1990 - Loi relative à la détention préventive | Bonne |
PROBATION | |
29 JUIN 1964 – Loi concernant la suspension, le sursis et la probation | Bonne |
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PEINE DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE | |
Code pénal – Articles 37ter et 37quater | Bonne |
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PEINE DE TRAVAIL | |
Code pénal – Articles 37quinquies à 37septies | Bonne |
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PEINE DE PROBATION AUTONOME | |
Code pénal – Articles 37octies à 37undecies | Bonne |
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MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ |
17 MAI 2006 - Loi relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | Bonne |
SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE | |
Circulaire ministérielle 25 juillet 2008 relative à la surveillance électronique
14 JUILLET 2021 - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
25 NOVEMBRE 2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
14 JUILLET 2022 - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique visé à l'art 42 alinéa 2 de la loi du 17/5/2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | Bonne |
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MISE À DISPOSITION | |
Code pénal – Articles 34bis à 34quinquies | Bonne |
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INTERNEMENT - DÉFENSE SOCIALE | |
5 MAI 2014 - Loi relative à l'internement des personnes | Bonne |
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ACCUEIL DES VICTIMES | |
Titre préliminaire du Code de procédure pénale – Articles 3bis | Bonne |
Code d’Instruction criminelle – Article 28quinquies et 57 | Bonne |
15 MAI 2012 - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique | Bonne |
13 AOUT 2022 - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt | Bonne |
19 AOUT 2022 - Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. | Bonne |
20 JUILLET 2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives | Bonne |
12 NOVEMBRE 2012 - Circulaire commune n°16/2012 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux près les Cours d’appel relative a l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux | Bonne |
12 NOVEMBRE 2012 - Circulaire commune n°17/2012 du Ministre de la Justice, du Ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux | Bonne |
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MISSIONS CIVILES | |
Code civil – Article 348.11 + art 412 | Bonne |
Code judiciaire – Article 1253ter/6 | Bonne |
21 JUIN 2012 - Circulaire n°7/2012 du Collège des procureurs généraux près les Cours d’appel relative aux procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles ; rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice ; délivrance de copies aux parties | Bonne |
