Enquêtes sociales
Un rapport d’information succinct ou une enquête sociale peut être demandé(e) par une autorité judiciaire ou administrative à la Maison de justice. Un assistant de justice se chargera de sa réalisation.
L’objectif est de récolter les informations nécessaires auprès de la personne pour aider l’autorité judiciaire à prendre une décision appropriée.
› L’enquête sociale replace, avec la personne et/ou son milieu d’accueil, les faits dans un contexte psycho-social afin de proposer une mesure individualisée orientée vers l’avenir.
› Un rapport d’information succinct répond à une question spécifique de l’autorité judiciaire (un juge d’instruction, par exemple) ou administrative (un directeur de prison, par exemple).
