LEXIQUE
Lexique
Chambre de protection sociale
C'est une chambre du tribunal d’application des peines qui a pour mission de mettre en œuvre les décisions d’internement prises par une juridiction d'instruction ou de jugement.
C'est une chambre du tribunal d’application des peines qui a pour mission de mettre en œuvre les décisions d’internement prises par une juridiction d'instruction ou de jugement.