Médiation et mesures
L'extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions généralement appelée « médiation-mesures » (anciennement médiation pénale) est une décision du procureur du Roi et non une condamnation d’un tribunal. Cette décision peut uniquement être prise lorsque les faits commis ne paraissent pas devoir être punis d'un emprisonnement de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde.
L’objectif de la « médiation – mesures » est l’extinction de l’action publique. A la demande du procureur du Roi, l’auteur de l’infraction doit exécuter une ou des mesures et/ou respecter des conditions. Si celles-ci sont correctement exécutées/respectées, il n’y aura plus de poursuites pénales pour ces faits.
L’engagement de l’auteur et, le cas échéant, de la victime dans la procédure est volontaire. Ceci signifie que l’auteur, comme la victime, ont le droit de refuser la proposition du procureur du Roi.
Pour débuter la procédure, l’auteur doit remplir trois conditions préalables :
• Il doit reconnaître sa responsabilité civile dans les faits;
• Il doit s'engager à indemniser la victime ou à réparer le dommage éventuel ;
• Il doit s’engager à payer les frais d’analyse ou d’expertise dans un délai déterminé.
Sous le terme « médiation-mesures », deux types de médiation sont cependant visés :
1. Cela vise une proposition de mesures vis-à-vis de l’auteur uniquement.
2. Cela concerne une proposition de réparation/indemnisation entre un auteur et une victime.
Le procureur du Roi peut décider que les deux types de propositions se font en même temps. Dans ce cas, si la proposition qui concerne la médiation entre l’auteur et la victime n’est pas acceptée ou si celle-ci est interrompue, le procureur du Roi peut toujours décider de poursuivre la procédure uniquement avec les mesures vis-à-vis de l’auteur.
Concrètement, la décision de « médiation-mesures » peut consister en :
• Une médiation entre auteur – victime
• Un travail d’intérêt général (TIG) de 120 heures maximum (mesure axée sur l’auteur)
• Un suivi médical ou thérapeutique (mesure axée sur l’auteur)
• Une formation de 120 heures maximum (mesure axée sur l’auteur)
