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LEXIQUE

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Révision des modalités d'exécution de l'internement

Elle permet à la chambre de protection sociale (CPS), sur demande du ministère public, de revoir la modalité d'exécution de l’internement s’il estime que la révocation ou la suspension n’est pas adéquate dans la situation de la personne.

Dans ce cas, il peut renforcer les conditions imposées, ajouter des conditions supplémentaires ou accorder une autre modalité mieux adaptée à la situation.

La personne doit marquer son accord sur les nouvelles conditions ou sur la nouvelle modalité. Sans accord de sa part, la modalité est alors révoquée.

 

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