LEXIQUE
Lexique
Révocation des modalités d'exécution de la peine
Elle permet au tribunal de l’application des peines (TAP), sur demande du ministère public, de mettre fin à la surveillance électronique, la détention limitée, la libération conditionnelle ou la mise à disposition du tribunal de l’application des peines. Dans ce cas, la personne est réincarcérée.