Portail officiel des maisons de justice

favorisimprimerenvoyer

Contact

maisonsdejustice.be

LEXIQUE

Lexique

Révocation des modalités d'exécution de la peine

Elle permet au tribunal de l’application des peines (TAP), sur demande du ministère public, de mettre fin à la surveillance électronique, la détention limitée, la libération conditionnelle ou la mise à disposition du tribunal de l’application des peines. Dans ce cas, la personne est réincarcérée.

 

Contacter

 

 

Une maison de justice
Le Centre de surveillance électronique
Joindre le CAPREV
Les organismes partenaires
Le service presse
Joindre le médiateur de la FWB

ABC des démarches

Vous êtes...