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LEXIQUE

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Révocation des modalités d'exécution de l’internement

Le ministère public peut saisir la chambre de protection sociale (CPS), dans certains cas prévus par la loi, en vue de la révocation des modalités d’exécution de l’internement.

Une telle décision met fin à la modalité d’exécution qui était en cours.

En cas de révocation de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, la personne internée est immédiatement placée dans un établissement désigné par la CPS.

En cas de révocation d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution.

 

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