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Surveillance électronique dans le cadre de l'exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD)

Lorsque la personne est condamnée à une peine de prison dont la partie ferme est égale ou inférieure à 3 ans, celle-ci peut être exécutée sous la forme d’une surveillance électronique.

C’est le directeur de prison ou la direction de la gestion de la détention (DGD du SPF Justice) qui peut décider d’accorder une surveillance électronique.

Outre le respect d’un horaire, la personne doit aussi respecter des conditions générales : ne pas commettre d’infraction, rester joignable, communiquer tout changement de numéro de téléphone, avoir une résidence fixe, respecter l’horaire et les règles de la surveillance électronique, ne pas détériorer le matériel, etc.

Des conditions particulières peuvent être imposées également mais uniquement si le directeur de prison ou la DGD l’estiment indispensable.
 
Dès que la surveillance électronique est activée, un horaire standard est établi. Cet horaire peut être adapté si la personne travaille ou suit une formation de manière régulière. L’horaire, l’adaptation de celui-ci ainsi que son contrôle est assuré par le Centre de surveillance électronique.

En fonction du nombre de mois à exécuter sous surveillance électronique (SE), un assistant de justice peut être désigné pour assurer le suivi de la personne placée sous SE. L’assistant de justice est chargé de contacter la personne condamnée afin de lui expliquer les caractéristiques de la surveillance électronique, les conditions générales et les éventuelles conditions particulières. L’assistant de justice accompagne la personne dans le déroulement de sa mesure et communique toutes les informations utiles au CSE, au directeur de prison et à la DGD tout au long de la mesure.

Réglementation

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique

Autres types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)

 

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