En pratique
• Enquête sociale avant la décision d’un juge
L’enquête sociale peut être demandée par un procureur du Roi, par un juge ou par une juridiction d’instruction ou de fond avant l’octroi d’une mesure ou avant un jugement.
L’objectif est d’identifier si la mesure ou la peine envisagée est la plus adéquate à la situation de la personne.
Ces enquêtes sociales peuvent être demandées dans le cadre :
› d’une décision de mise en liberté sous condition (alternative à la détention préventive),
› dans le cadre d’une éventuelle mesure de suspension probatoire,
› dans le cadre d’une éventuelle condamnation de la personne à une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou à une peine assortie d’un sursis probatoire.
La mission de l’assistant de justice est de récolter, auprès du justiciable, les éléments qui permettent d’éclairer l’autorité judiciaire sur la réalisation de la mesure ou de la peine envisagée. Cette enquête permet de donner un aperçu du contexte de vie de la personne, de sa perception des faits reprochés et de la manière dont elle se positionne par rapport à la mesure ou la peine envisagée par l’autorité judiciaire.
Dans le cas de l’alternative à la détention préventive et de la suspension ou du sursis probatoire, des conditions en lien avec la réalité de vie de la personne et en tenant compte des faits commis peuvent être proposées. Ces conditions poursuivent toujours un but de non-récidive.
• Enquête sociale en vue d’une modalité d’exécution de peines, d’une modalité d’internement, d’une mise à disposition du tribunal de l’application des peines (TAP)
Une enquête sociale peut être demandée par le directeur de prison (autorité administrative), le tribunal de l'application des peines (TAP), la chambre de protection sociale (CPS), le ministère public près le TAP/de la CPS afin d’être informé sur le contexte de vie future de la personne, sur la perception qu’a le milieu d’accueil de la modalité demandée et sur les difficultés éventuelles.
Ces enquêtes sociales peuvent être demandées à la Maison de justice en vue :
› d’une modalité d'exécution de peine : un congé pénitentiaire, une évaluation de congé pénitentiaire, une interruption de l'exécution de la peine, une prolongation d’interruption de l’exécution de la peine, une libération provisoire, une détention limitée, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ;
› d’une modalité de mise à disposition du TAP : détention limitée, surveillance électronique, libération sous surveillance ;
› d’une modalité d'exécution d'un internement : permission de sortie, congé, évaluation du congé, détention limitée, surveillance électronique et libération à l’essai.
Dans ces différents cadres, la mission de l’assistant de justice va être de recueillir, auprès du milieu d’accueil, toutes les informations nécessaires pour éclairer au mieux l’autorité judiciaire et/ou administrative sur la composition du milieu d’accueil, les relations entretenues avec le condamné/ l’interné et la qualité de celles-ci, le parcours de vie du condamné/de l’interné, la perception du parcours délinquant du condamné/de l’interné, la connaissance que les personnes du milieu d’accueil a des faits, la façon dont il les comprend, la prise en compte des victimes et de leur indemnisation,…
L’enquête sociale aborde également les possibilités d'accueil et l'engagement du milieu d'accueil à l'égard de la personne condamnée ou internée ainsi que les attentes et les propositions qui pourraient être définies dans le cadre de la modalité demandée.
• Cas particulier : l’enquête sociale en vue de la première audience auprès de la chambre de protection sociale (CPS)
Lorsque la personne qui fait l’objet d’une décision d’internement n’est pas internée immédiatement, un assistant de justice va réaliser une enquête sociale dont l’objectif est d’aider la CPS à désigner un établissement en vue du placement de la personne internée et/ou à octroyer une modalité d’exécution de l’internement.
Dans ce cadre, l’assistant de justice va rencontrer la personne internée, son éventuel milieu de vie ainsi que le réseau de soins qui pourra l’encadrer. La mission de l’assistant de justice est de permettre à la personne de comprendre au mieux la procédure qui est en cours et de prendre une part active, en fonction de ses possibilités, à l’élaboration des propositions qui seront faites à la CPS.
