Surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté dont la durée est supérieure à deux ans et inférieure à 3 ans (SEJAP)
La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté dont la durée est supérieure à deux ans et inférieure à 3 ans (SEJAP)
Lorsqu’une personne, condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme dépasse deux ans et est inférieure à trois ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une surveillance électronique.
C’est le Juge d’Application des Peines (JAP°) qui peut accorder cette mesure et éventuellement imposer les conditions à respecter : emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes,…
Dès que le JAP a accordé une surveillance électronique à une personne détenue, un assistant de justice est désigné pour assurer son accompagnement.
Le premier entretien a pour but d’expliquer le cadre et de fixer, avec la personne, son horaire. Celui-ci est déterminé en fonction de l’occupation journalière (emploi, recherche d'emploi, formation). L’horaire comprend des heures où la personne peut sortir de son domicile et d’autres où elle doit rester chez elle.
Le contrôle du respect de l’horaire est effectué par la DSE qui est chargé d’informer l’assistant de justice et le JAP de tout manquement.
Au cours du déroulement de la mesure, des entretiens réguliers avec la personne sont organisés par l’assistant de justice. L’objectif est de donner les informations essentielles à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer.
L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions en demandant, par exemple, à la personne de remettre régulièrement des attestations, en contactant les professionnels intervenant dans sa situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions).
Tout au long de la surveillance électronique, l’assistant de justice informe régulièrement le JAP du déroulement de la mesure.
Si, au cours de la guidance, le ministère public estime qu’il y a un non-respect de conditions, il peut saisir le JAP . Celui-ci peut prendre les décisions ou sanctions utiles : suspension, révocation ou révision des conditions ou de la mesure. En cas de révocation, le condamné est réincarcéré.
Si la surveillance électronique s’est bien déroulée - et si la personne est dans les conditions de temps prévues par la loi, elle peut demander une libération conditionnelle au JAP.
Si la personne est arrivée à fond de peine, elle est définitivement remise en liberté.
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