En pratique

Le jugement est envoyé à la commission de probation et à la Maison de justice compétente afin qu’un assistant de justice soit désigné pour assurer l’accompagnement de la personne.

Le premier entretien à la Maison de justice permet de clarifier la décision judiciaire, les conditions prononcées et les attentes du juge quant à leur respect.  

Tout au long de la mesure, l’assistant de justice organise des entretiens réguliers avec la personne à la Maison de justice ou à son domicile.  Ces rencontres permettent de donner les informations indispensables à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer.  

L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions notamment en demandant à la personne de remettre régulièrement des attestation et en contactant les professionnels intervenant dans la situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions).

Jusqu’à la fin de la probation, l’assistant de justice informe la commission de probation du déroulement de la mesure. Tout au long du délai d’épreuve, cette commission a la possibilité d’adapter, de suspendre ou de préciser les conditions en fonction de la situation de la personne sous probation.

Comment se termine une probation ?

Lorsque toutes les conditions ont été respectées, la mesure de probation prend fin au terme du délai d’épreuve.

Si la commission de probation estime qu’il y a un non-respect des conditions ou si une nouvelle infraction a donné lieu à une nouvelle condamnation, elle peut demander la révocation auprès du parquet. Le dossier sera alors fixé à une audience devant le tribunal de première instance qui statuera sur la demande. Si le sursis/la suspension n’est pas révoqué(e), la mesure peut être assortie de nouvelles conditions.


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