En pratique
Lorsque la décision judiciaire prononçant une peine de travail est définitive, elle est transmise au président de la commission de probation ainsi qu’à la Maison de justice compétente. Un assistant de justice est alors désigné afin de mettre en place la peine de travail avec la personne condamnée.
La « bonne » personne au « bon » endroit
L’assistant de justice détermine avec la personne, le type de prestation qui peut lui convenir en tenant compte des éventuelles indications données par le jugel.
Après ce premier entretien, la personne condamnée est orientée vers un lieu où il pourra réaliser sa prestation. En fonction de l’arrondissement judiciaire, l’assistant de justice assure seul la coordination de la peine de travail avec un lieu de prestation ou il collabore avec un service d’accompagnement (anciennement appelé SEMJA).
Lorsque la personne condamnée, l’assistant de justice et le lieu de prestation s’accordent sur la réalisation de la peine de travail, une convention est signée. Elle prévoit l’horaire de travail, les tâches prévues, le lieu où se déroulera la prestation, la date du début et de fin de la prestation.
A titre d’exemple, voici une liste des tâches qui peuvent être réalisées dans le cadre d’une peine de travail :
- des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage) ;
- des travaux d’amélioration de l’environnement et de développement durable (entretien d'espaces verts, élagage) ;
- des travaux de rénovation du patrimoine (restauration de bâtiments publics, nettoyage de graffitis) ;
- du travail administratif (classement, archivage, recherche documentaire) ;
- de l’aide aux personnes (accompagnement de personnes handicapées, animation de personnes âgées) ;
- des actions de solidarité (tri et distribution de vêtements, distribution de repas aux personnes sans domicile) ;
- de l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs).
Durant l’exécution de la peine de travail, le service d'accompagnement réalise un ou plusieurs contrôles et il fait un retour à l’assistant de justice. Si l’assistant de justice assure seul la mission, il procède lui-même au contrôle.
Fin de la peine de travail
◊ Si la prestation se déroule de manière positive : l’assistant de justice clôture son intervention après avoir vérifié que les heures ont été exécutées. Il fait un rapport à la commission de probation en indiquant que la peine de travail a été réalisée.
◊ En cas de difficultés durant l’exécution de la peine de travail : l’assistant de justice analyse la situation avec la personne condamnée et/ou le service d’accompagnement. Lors de cette rencontre, chacun évalue le déroulement de la prestation et est informé des suites possibles de la procédure. Sur base de cet entretien, l'assistant de justice fait un rapport à la commission de probation.
Ensuite, la commission de probation entend la personne condamnée lors de l'audience. Au terme de celle-ci, la commission de probation décide de la suite à donner au dossier : poursuite de la PTA, prolongation du délai d’exécution, renvoi du dossier au parquet en vue de faire appliquer la peine subsidiaire…
