Réglementation
• La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
• L’arrêté royal du 28 septembre 2017 portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique.