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LEXIQUE

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Chambre des mises en accusation

C'est une chambre de la cour d’appel.

C'est l’organe d’appel des décisions prises par la chambre du conseil.

C’est aussi l’organe vers lequel sont renvoyées les instructions pour des crimes et pour lesquelles la personne doit être jugée par une cour d’assises.

 

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