Législation

- Arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la justice
- Arrêté ministériel du 23 juin 1999 fixant les instructions de base destinées aux Maisons de justice
- Accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
-Code de la justice communautaire du 5 octobre 2023.