Condamnations à des peines de prison de plus de trois ans
Lorsqu’une personne est condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme excède 3 ans, le Tribunal d’application des peines (TAP) peut, à la demande écrite du condamné, lui octroyer la surveillance électronique (SE). Pour introduire sa demande, le condamné doit se trouver, à six mois près, dans les conditions de temps pour l’octroi d’une libération conditionnelle.
Un assistant de Justice est désigné dès la décision d’octroi de la surveillance électronique. Il accompagne la personne et communique toutes les informations utiles au Centre de surveillance électronique et/ou au TAP tout au long de la SE.
En outre, suivant les conditions générales et particulières imposées par le TAP (par exemple l’obligation de chercher un emploi, de suivre une formation, etc.), l’assistant de Justice est chargé de déterminer un horaire avec le justiciable.
La présence du condamné à son lieu de résidence est obligatoire durant l’horaire imposé et est contrôlée par le Centre de surveillance électronique.
Réglementation
Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique modifié par l’arrêté royal du 16 juillet 2008
Autres types de surveillance électronique
Détention préventive sous surveillance électronique
Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique