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En pratique

Image montrant trois personnes en entretien à la Maison de Justice

L’assistant de Justice chargé de la mise en œuvre du processus de médiation pénale entend les attentes de chacune des parties, prend en compte les raisons et les conséquences des faits afin de parvenir à un accord satisfaisant pour tous.

L’assistant de Justice rencontre l’auteur et la victime de manière individuelle, des entretiens communs peuvent également être organisés en fonction des demandes des deux parties impliquées. La victime elle peut s’exprimer quant au vécu de l’infraction, quant aux dommages matériels et moraux encourus. Elle peut aussi s’exprimer sur le besoin de réparation, sans devoir elle-même initier une action dans ce sens.

En plus de la réparation du dommage, le procureur du Roi peut proposer des mesures complémentaires à l’auteur, comme le suivi d’un traitement ou d’une thérapie, le suivi d’une formation (comme les modules visant la gestion d’une problématique liée à l’agressivité, à la consommation de drogue ou d’alcool…).  Le procureur du Roi peut également proposer un travail d’intérêt général.

Quand l’accord est respecté, le procureur du Roi constate l’extinction de l’action publique. Il n’y aura donc pas d’autres poursuites.

 

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