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Réglementation

Loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale

Article 216ter du Code d’instruction criminelle


Arrêté royal du 24 octobre 1994 portant les mesures d’exécution concernant la procédure de médiation pénale

Réglementation européenne

Recommandation R(99) 19 du Comité des ministres aux états membres sur la médiation en matière pénale adoptée le 15 septembre 1999

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale, Conseil de l’Europe, 7 décembre 2007

Directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

 

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