Vous êtes condamné à une peine de prison d’une durée de six mois jusqu'à 3 ans ?

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent si vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison totalisant plus de six mois et au maximum trois ans.

Selon la date du prononcé de la peine, vous dépendrez soit de l’administration pénitentiaire, soit du Juge d'Application des Peines.

Si vous avez été condamné à une peine de plus de deux ans jusqu’à trois ans prononcée à partir du 1er septembre 2022 ou à une peine de six mois à deux ans prononcée à partir du 1er septembre 2023, vous dépendrez du JAP. Sinon, vous dépendrez de l'administration pénitentiaire.

Pour plus d'informations, téléchargez notre brochure sur le JAP.

Vous dépendez du Juge d'Application des Peines et vous avez demandé une surveillance électronique ? Téléchargez également notre brochure sur la surveillance électronique pour les peines de 3 ans maximum. 

Pour toute demande d’information générale sur l’exécution des peines de prison, vous pouvez contacter une maison de justice.