En pratique

L'assistant de Justice s'entretient régulièrement avec la personne à son bureau ou chez elle. Il soutient la personne dans les démarches à entreprendre et vérifie le respect effectif des conditions imposées.

L'assistant de justice fait rapport à la Commission de défense sociale qui suit le dossier. Le rapport contient des renseignements sur la situation et sur le respect des conditions imposées.

Si la personne ne respecte pas les conditions ou si elle constitue un danger pour elle-même ou pour la société, la commission de défense sociale peut décider de la faire admettre à nouveau dans un établissement.