1. Qu’entend-on par « gestion financière saine » ? Quels sont les critères permettant de l'évaluer ?

L’ASBL doit répondre aux normes comptables en vigueur pour le dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal du commerce. Il importe de vérifier que l’organisme n’est pas surendetté et paie régulièrement tant le précompte professionnel que les cotisations sociales.

2. Y a-t-il une date prévue pour la publication des arrêtés ?

L’arrêté du gouvernement et l’arrêté ministériel ont été approuvés par le gouvernement en date du 17 mai 2017 et sont entrés en vigueur immédiatement. La publication au Moniteur belge suivra rapidement. Entre-temps, les textes ainsi que les formulaires de demande d’agrément et de subventionnement sont disponibles sur le site de ‘Administration générale des Maisons de Justice. 

3. Comment déterminer ce qu’est un dossier « actif », soit un dossier qui puisse être valorisé dans le cadre de la subvention perçue ?  

La prise en charge débute avec la phase d’activation et se termine à la clôture mentionnée dans les différentes annexes de l’arrêté ministériel, ainsi que dans les vade-mecum disponibles sur le site des Maisons de justice.  

4. Le décret prévoit  « la couverture des responsabilités » de l'organisme : outre l'assurance accidents du travail et les assurances incendie obligatoires, une assurance responsabilité civile pour l’organisme est-elle obligatoire au sens du décret ?

On peut considérer qu’une couverture maximale est souhaitable. Il appartiendra à l’Administration d’examiner, en collaboration avec les services concernés, si cette couverture est suffisante. 

5. Le « vademecum »  est-il un rappel de toutes les tâches qui incombent à  l’organisme dans le cadre de la prestation qu’il réalise ou est-ce une information de la FW-B sur ce qu’elle attend en sa qualité de pouvoir subsidiant ?

Les annexes de l’arrêté ministériel reprennent une description brève des activités et tâches propres à chaque prestation. Le vademecum reprend beaucoup plus en détail ces activités et différentes tâches. 

6. Existe-t-il un formulaire pour la demande de dérogation aux diplômes requis pour exécuter une mission ? 

L’article 2,§ 2, alinéa 1 et 2 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française portant exécution du Décret du 13/10/2016 précise que d’autres qualifications ou expériences professionnelles peuvent être reconnues par l’administration si elles sont jugées pertinentes et suffisantes pour la mise en œuvre de la mission concernée.

A cette fin, l’organisme introduit auprès de l’administration, par voie électronique, une demande de dérogation motivée. La demande comprend une description des qualifications et de l’expérience professionnelle des personnes concernées ainsi qu’une copie des diplômes éventuels. Il n’existe pas de formulaire spécifique pour introduire une demande de dérogation. 

7. Quelle est la différence entre l’ «aide psychologique», l’ «aide spécialisée auteur» et «victime spécifique» ? 

De manière générale, le contenu des annexes et des vademecum qui s’y rapportent définissent la nature et les modalités de la prestation que les demandeurs de l’agrément s’engagent à effectuer. 

L’annexe 8 concerne l’aide psychologique offerte dans un cadre «généraliste».

L’annexe 9 est destinée aux services qui désirent apporter un aide centrée sur une problématique spécifique (problèmes d’assuétudes, par exemple) à une catégorie ciblée d’auteurs  «non détenu». 

L’annexe 13 concerne, quant à elle, les prestations dans le domaine de la prise en charge de victimes d’un type spécifique. Toutefois, cette annexe mentionne également une méthodologie particulière (consultations par téléphone) à laquelle les services doivent impérativement se référer.