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Les compétences du JAP - Vidéo à l’attention des professionnels
Stéphane Davreux, Directeur Générale adjoint de l’Administration générale des Maisons de justice, propose dans cette vidéo une synthèse des conséquences de cette entrée en vigueur et des points d’attention nécessaires pour les professionnels de la justice.
L’entrée en vigueur de la loi le 01er septembre 2023 relative au statut juridique externe du 17 mai 2006 entraîne de nombreuses modifications des procédures en matière de modalités d’exécution de peine pour les peines de moins de 3 ans de prison. Dans cette vidéo, Stéphane Davreux, Directeur Général adjoint de l’Administration générale des Maisons de justice, propose une synthèse des conséquences de cette entrée en vigueur pour les justiciables concernés, et des points d’attention nécessaires pour les professionnels de la justice, et particulièrement les avocats.
