Réglementation

-    Enquête sociale avant la décision d’un juge 
Arrêté royal du 7 juin 2000 déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales

-    Enquête sociale en vue d’une modalité d’exécution d'une peine privative de liberté d’une modalité d’internement, d’une mise à disposition du tribunal de l’application des peines (TAP)

Arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant le contenu du rapport d’information succinct et de l’enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

Articles 29, § 3, 47, § 2, 51, § 1^er, et 57, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement

-    Cas particulier : l’enquête sociale en vue de la 1^ère audience auprès de la chambre de protection sociale (CPS)

Article 29, § 1^er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

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