Libération conditionnelle
Lorsqu’une personne, condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme est de six mois ou plus, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une libération conditionnelle. Cette mesure permet à la personne de réaliser sa peine à l’extérieur de la prison moyennant le respect de conditions.
C’est le Juge de l’Application des Peines (JAP) ou le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) qui peut accorder cette mesure et imposer les conditions à respecter: emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes (à titre d’exemple).
Une libération conditionnelle dure entre un et dix ans.
Les assistants de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :
- Avant la décision du juge/tribunal, en réalisant une enquête sociale
- Après la décision du juge/tribunal, par le biais d’une guidance sociale
