Lorsqu’une personne, condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme est de six mois ou plus, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une détention limitée. Cette mesure permet à la personne de sortir de la prison, selon un horaire établi et pour une durée maximum de seize heures par jour. 

La détention limitée peut être demandée pour travailler, suivre une formation ou pour une nécessité familiale.

C’est le Juge d’Application des Peines (JAP)  ou le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) qui accorde cette mesure et impose les conditions à respecter : emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes (à titre d’exemple).

Les assistants de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :

• Avant la décision du juge/tribunal, en réalisant une enquête sociale 
• Après la décision du juge/tribunal, par le biais d’une guidance sociale