Réglementation
• Article 1253ter/6 du Code judiciaire relatif aux mesures d’investigation à disposition du tribunal de la famille
• Articles 373 à 375 du Code civil : l'autorité parentale exercée par les parents sur leurs enfants mineurs
• Article 375bis du Code civil : le droit aux relations personnelles pour les grands-parents avec les petits-enfants et pour les tiers qui peuvent justifier d'un lien d'affection particulier avec l'enfant
• Article 412 du Code civil
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