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Un nouveau Code de justice communautaire pour l’AGMJ !
En 2015, suite à la suite à la sixième réforme de l’Etat, l’Administration générale des Maisons de justice a intégré la Fédération Wallonie-Bruxelles et a reçu de nouvelles compétences. Le cadre légal hérité de l’Etat fédéral n’étant plus adapté aux nouvelles réalités de l’administration, Il était nécessaire d’élaborer un texte législatif qui prenne en compte ces nouvelles réalités : le Code de justice communautaire.