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Vous êtes condamné à une peine de prison d’une durée de plus de 2 ans jusqu’à 3 ans ?

Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles règles s'appliquent si vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison totalisant plus de deux ans et au maximum trois ans.

Selon la date du prononcé de la peine, vous dépendrez soit de l’administration pénitentiaire, soit du Juge d'Application des Peines.

Si toutes vos peines d'emprisonnement ont été prononcées après le 31 août 2022, vous dépendrez du JAP. Sinon, vous dépendrez de l'administration pénitentiaire.

Pour plus d'informations, téléchargez notre brochure sur le JAP.

Vous dépendez du Juge d'Application des Peines et vous avez demandé une surveillance électronique ? Téléchargez également notre brochure sur la surveillance électronique pour les peines de 3 ans maximum. 

Pour toute demande d’information générale sur l’exécution des peines de prison, vous pouvez contacter une maison de justice.