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LEXIQUE

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Suspension des modalités d'exécution de l'internement

Le ministère public peut saisir la chambre de protection sociale (CPS) en vue de la suspension de la modalité accordée.

En cas de suspension de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, la personne internée est immédiatement hospitalisée dans un établissement désigné par la CPS.

En cas de suspension d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution.

Dans un délai d'un mois au maximum à compter du jugement de suspension, la CPS doit décider de lever la suspension ou de révoquer la mesure.

S’il met fin à la suspension, la CPS a la possibilité de réviser les conditions : suspendre une ou plusieurs conditions imposées, les préciser ou de les adapter aux circonstances, sans toutefois les renforcer ou imposer des conditions supplémentaires.

 

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