Portail officiel des maisons de justice

favorisimprimerenvoyer

Contact

maisonsdejustice.be

LEXIQUE

Lexique

Suspension du prononcé du jugement

C'est lorsqu’un juge reconnait la culpabilité d’une personne mais qu’il décide de suspendre le prononcé de son jugement durant un certain délai (entre un et cinq ans).

Si durant ce délai d’épreuve, la personne ne commet pas de nouvelle infraction, aucune condamnation ne sera prononcée.

Dans le cas contraire, le juge pourra prononcer une condamnation tant pour la nouvelle infraction que pour l’ancienne.

La suspension est « simple » lorsque le délai d’épreuve n’est assorti d’aucune autre condition à respecter que celle de ne pas commettre d’infraction.

La suspension est « probatoire » lorsque le délai d’épreuve est assorti d’une ou plusieurs autres conditions à respecter.

 

Contacter

 

 

Une maison de justice
Le Centre de surveillance électronique
Joindre le CAPREV
Les organismes partenaires
Le service presse
Joindre le médiateur de la FWB

ABC des démarches

Vous êtes...