1. Comment calculer le nombre de prises en charge à proposer dans la demande d’agrément pour la période 2018-2020 ? 

Règle générale :

Les services peuvent demander un nombre de prises en charge qui couvre leur  budget actuel, soit le budget spécifique à la prestation concernée par la demande d’agrément/subventionnement. Celui-ci se calcule en divisant le budget actuel par le coût de la prise en charge. La période de 3 ans s’étalant de 2018 à 2020 servira à évaluer si le coût de prestation est adapté à la réalité des services.  

Pour les services d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires, 2016 est l’année de référence pour calculer le nombre annuel de prises en charge. 

Dans le cas des organismes partenaires déjà subventionnés qui souhaitent introduire une demande d’agrément/subventionnement pour la mission d’accompagnement à  la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires : 

Dans ce cas de figure, deux manières différentes de calculer le nombre de prises en charge s’offrent aux organismes. Ainsi, ils peuvent soit réaliser le calcul présenté ci-dessus soit comptabiliser les dossiers E+ et E- qui permettent d’évaluer le nombre de prises en charge per diem. 

Afin d’aboutir à une estimation la plus proche possible du per diem, c’est-à-dire de la capacité journalière du service, nous proposons d’additionner les dossiers  E + et E- comptabilisés à la fin de chaque trimestre d’une année de référence  et ensuite de diviser par 4 pour obtenir une moyenne. Il s’agit, bien sûr, d’une estimation sur base des chiffres disponibles actuellement.

2. Quelle est l’année de référence pour calculer le nombre annuel de prises en charge ?

C’est 2015 qui a été choisie comme année de référence pour la répartition des prestations. Par exemple, pour un ancien service d’aide aux justiciables, une proportion du budget 2015 a été attribuée pour les prestations d’aide psychologique victimes, d’aide psychologique victimes spécifiques et d’aide sociale victimes. Le dernier budget 2017 est à prendre en considération pour savoir combien de prises en charge vous pouvez demander par prestation selon le calcul suivant : budget actuel divisé par le coût de la prise en charge.  

Pour les demandeurs antérieurement agréés en tant que service d’aide aux détenus, le montant pour la coordination locale est à défalquer du total octroyé en 2017.

Exemple fictif : votre budget 2015 se répartit de la manière suivante : 40% pour l’aide psychologique victimes, 40% l’aide sociale victimes et 20 % pour l’aide psychologique victimes spécifiques. En 2017, vous recevez 100.000€. Vous savez qu’en 2015, 40% du budget a été consacré à l’aide psychologique aux victimes, donc 40% de 100.000 euros  (budget 2017) = 40.000€ que vous divisez par le coût attribué à la prestation de prise en charge aide psychologique victime et vous obtenez le nombre de prises en charge que vous pouvez demander au maximum. 

3. Comment rendre compte du travail de sensibilisation effectué dans le nombre de prises en charge ? 

Le décret prévoit certaines obligations liées à l’agrément dans ses articles 20 à 24. Parmi les obligations énumérées, l’article 23 mentionne explicitement les actions de sensibilisation. Vous ne devez donc pas rendre compte des sensibilisations dans le nombre de prises en charge, puisqu’elles sont d’emblée prévues dans le cadre du décret.