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Libération à l'essai

Lorsqu’une personne commet une infraction alors qu’elle souffre d’un trouble mental qui ne lui permet pas de contrôler ses actions, le juge peut décider de l’interner, en visant un double objectif :

1. protéger la société ;
2. donner les soins nécessaires afin que la personne puisse reprendre une place dans la société.

La Commission de défense sociale détermine comment la mesure d'internement est exécutée.

Lorsque l’état mental de la personne s’est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies, la commission de défense sociale peut décider d’une libération à l'essai.

Afin de prendre une décision, la commission peut demander à la Maison de Justice de réaliser une enquête sociale ou un rapport d’information succinct. L’assistant de Justice recueille des informations auprès du futur milieu d’accueil de la personne.

Lorsque la commission de défense sociale décide de libérer une personne à l'essai, elle impose des conditions que la personne doit respecter. Ces conditions tiennent compte de la situation de chaque personne. Elles peuvent, par exemple, concerner la recherche d’un emploi ou d’une formation, l’obligation de suivre une thérapie ou l’interdiction de fréquenter certains lieux. Une des conditions prévoit le suivi par un assistant de Justice. L'objectif des conditions est de limiter le risque de récidive.

Si la personne est libérée à l'essai, elle doit également se faire suivre par un médecin. Elle devra éventuellement séjourner dans une institution de soins.

 

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