En pratique
Lorsque le jugement est définitif (c’est-à-dire qu’’il ne peut plus être contesté), il est transmis au président de la commission de probation ainsi qu’à la Maison de justice compétente. Un assistant de justice est alors désigné afin de mettre en place une guidance de la personne condamnée.
Dans un premier temps, l’assistant de justice et la personne condamnée vont élaborer ensemble le contenu concret de la peine (en tenant compte des indications du juge). L’objectif est de proposer à la commission de probation les conditions que la personne s’engage à respecter pendant le délai déterminé par le juge.
Une fois les conditions validées par la commission de probation, la guidance se déroule de manière similaire à une guidance probatoire classique.
Tout au long de la mesure, l’assistant de justice organise des entretiens réguliers avec la personne à la Maison de justice ou à son domicile. Ces rencontres permettent de donner les informations indispensables à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer.
L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions notamment en demandant à la personne de remettre régulièrement des attestations, en contactant les professionnels intervenant dans la situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions).
Jusqu’à la fin de la peine de probation, l’assistant de justice informe la commission de probation (CP) du déroulement de l’exécution de la peine.
Comment se termine une peine de probation ?
Si les conditions ont été respectées, la peine de probation se clôture au terme de délai d’épreuve.
Si la commission de probation estime que la peine de probation autonome a été exécutée (les conditions ont été réalisées), elle peut décider que celle-ci prend fin, même si la durée initialement fixée par le juge n’est pas encore arrivée au terme de la peine de probation prévue.
Dans le cas où une des conditions de la peine de probation autonome n'a pu être réalisée durant le délai de la peine de probation initial sans que cela soit dû à la volonté de la personne condamnée, la commission de probation peut prolonger une fois le délai de probation d'un an au maximum afin que le condamné puisse satisfaire à la condition.
En cas de non-respect des conditions ou d’inexécution totale ou partielle de la peine de probation, le Parquet peut décider de faire appliquer la peine subsidiaire (emprisonnement ou amende) prévue par le juge lors du prononcé du jugement.
