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Peine de probation autonome

La peine de probation est une peine qui peut être décidée, à titre principal, par un juge et qui consiste en l’obligation de respecter des conditions particulières durant une période imposée (entre six mois et deux ans).

Le tribunal peut prononcer cette peine dans des affaires correctionnelles ou de police mais elle est exclue pour certains types de faits (faits de mœurs, meurtre, assassinat,…).

Dans son jugement, le juge fixe une peine subsidiaire (peine de prison ou amende) qui peut être appliquée si la peine de probation autonome n’est pas exécutée, totalement ou partiellement.

 

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