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Surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)

Lorsqu’une personne a commis un fait de nature à entrainer une peine de prison d’un an maximum, le juge peut décider de la condamner à une peine de surveillance électronique (assortie d’une peine subsidiaire de prison dans le cas où la personne ne respecte pas sa peine de surveillance électronique).

Une fois placée sous surveillance électronique, la personne condamnée bénéfice d’un horaire établi par le Centre de surveillance électronique qui contrôle le respect de cet horaire et recueille et vérifie également les justificatifs reçus.

Outre le respect de son horaire, la personne doit également respecter des conditions générales et, dans certains cas,  des conditions particulières individualisées dans l’intérêt des victimes.  Un assistant de justice intervient uniquement si des conditions particulières individualisées sont imposées. Dans tous les autres cas, le suivi s’effectue uniquement par le Centre de surveillance électronique.

Le CSE est également chargé d’informer le ministère public des éléments d’information transmis par l’assistant de justice, des non-respects de l'horaire ou des entraves techniques commises par le justiciable (dégradation intentionnelle du matériel de surveillance électronique, retrait du bracelet, déplacement de ce matériel,...).

En cas de non-respect des conditions générales et/ou particulières, le ministère public peut décider de faire exécuter la peine d’emprisonnement subsidiaire prévue dans la décision judiciaire et ce, en tenant compte de la partie de la peine de surveillance électronique qui a déjà été exécutée par le condamné.

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