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Surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à disposition du TAP (MDTAP)

La mise à disposition du tribunal de l'application des peines (TAP) est une peine complémentaire (de minimum 5 ans et de maximum 15 ans) et qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi afin de protéger la société à l’égard de personnes ayant commis certains faits graves.

Le TAP décide, avant la fin de la période de détention, s’il y a lieu de maintenir la personne condamnée en prison au terme de sa peine ou de la libérer sous surveillance. Le TAP peut décider de placer la personne mise à disposition sous surveillance électronique (SE).

Dans ce cas, un assistant de justice est désigné dès la décision d’octroi de la surveillance électronique. Il accompagne la personne et communique toutes les informations utiles au Centre de surveillance électronique et au TAP et ce, tout au long de la SE.

Enfin, en fonction des conditions générales et particulières imposées par le TAP (par exemple, l’obligation de chercher un emploi, de suivre une formation), l’assistant de justice est chargé de déterminer un horaire avec le justiciable.

Réglementation

Articles 34bis à 34quinquies du Code pénal.

Article 95/2 à 95/30 de la loi du 17 mai 2006.

Autres types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)

 

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