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Surveillance électronique dans le cadre de l'exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)

Lorsqu’une personne, condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme dépasse  trois ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une surveillance électronique.

C’est le tribunal de l’application des peines (TAP) qui peut accorder cette mesure et imposer les conditions à respecter : emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes,…

Dès que le TAP a accordé une surveillance électronique à une personne détenue, un assistant de justice est désigné pour assurer son accompagnement.

Le premier entretien à la Maison de justice a pour but d’expliquer le cadre et de déterminer, avec la personne, un horaire à respecter sur base des conditions imposées par le TAP.  L’horaire comprend des heures où la personne peut sortir de son domicile notamment pour réaliser les démarches en lien avec les conditions et d’autres où elle doit rester chez elle.

Le contrôle du respect de l’horaire est effectué par le CSE qui est chargé d’informer l’assistant de justice et le TAP de tout manquement.

Au cours du déroulement de la mesure, des entretiens réguliers avec la personne sont organisés par l’assistant de justice. L’objectif est de donner les informations essentielles à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer. 

L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions en demandant, par exemple, à la personne de remettre régulièrement des attestations, en contactant les professionnels intervenant dans sa situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions).

Tout au long de la surveillance électronique, l’assistant de justice informe régulièrement le TAP du déroulement de la mesure.

Si, au cours de la guidance, le ministère public estime qu’il y a un non-respect de conditions, il peut saisir le TAP.  Celui-ci peut prendre les décisions ou sanctions utiles : suspension, révocation ou révision des conditions ou de la mesure.  En cas de révocation, le condamné est réincarcéré.

Si la surveillance électronique s’est bien déroulée et si la personne est dans les conditions de temps prévues par la loi, elle peut demander une libération conditionnelle au TAP.

Si la personne est arrivée à fond de peine, elle est définitivement remise en liberté.

Réglementation

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.


Autres types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)

 

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