Types de surveillance électronique
- Détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
- Surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
- Surveillance électronique dans le cadre de l'exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD, SEJAP)
- Surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté dont la durée est supérieure à deux ans et inférieure à 3 ans (SEJAP)
- Surveillance électronique dans le cadre de l'exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
- Surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à disposition du TAP (MDTAP)
- Surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mesure d'internement (SECPS)