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LEXIQUE

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Mandat d'arrêt

C'est un acte de procédure par lequel un juge d'instruction décide l'arrestation d'une personne, durant l'enquête, après l'avoir inculpé.

Ce mandat d'arrêt doit être confirmé par la chambre du conseil dans les cinq jours. Il peut être levé à tout moment par le juge d’instruction et le suspect est remis en liberté.

Dans le cas contraire, le suspect passe en chambre du conseil du tribunal de première instance tous les mois (ou tous les trois mois lorsque l’inculpation porte sur un crime grave). Il sera décidé de son maintien ou non en détention préventive.

 

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