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LEXIQUE

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Internement

C'est la mesure de sûreté prononcée à l’égard de la personne atteinte d’un trouble mental ayant commis un crime ou délit qui a porté atteinte ou menacé l’intégrité physique ou psychique de tiers.

Cette mesure est destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société.

 

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