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LEXIQUE

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Tribunal de l'application des peines

C'est le tribunal constitué d’un président et de deux assesseurs qui intervient lorsqu’une personne condamnée à une peine de plus de trois ans demande à bénéficier d’une modalité d’exécution de sa peine telle qu'une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle.

 

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