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Réglementation

Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Article 1253ter/6 du Code judiciaire relatif aux mesures d’investigation à disposition du tribunal de la famille

Articles 373 à 375 du Code civil : l'autorité parentale exercée par les parents sur leurs enfants mineurs

Article 375bis du Code civil : le droit aux relations personnelles pour les grands-parents avec les petits-enfants et pour les tiers qui peuvent justifier d'un lien d'affection particulier avec l'enfant

• Article 412 du Code civil



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