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En pratique

Quel est le rôle de l’assistant de justice ?

∨ Il invite, par courrier, les personnes concernées, qu’on appelle les parties, pour un premier entretien. En général, il s’agit des parents.

∨ Avant l’entretien, il consulte le dossier au tribunal de la famille.

∨ Il rencontre chaque partie individuellement à la Maison de justice. Le but de cet entretien est d’expliquer le déroulement de l’étude sociale civile et d’entendre les parties au sujet de la situation actuelle de l’enfant et les solutions pour le futur dans l’intérêt de l’enfant.

∨ Il propose de se rendre à domicile pour rencontrer l’enfant dans ses deux milieux de vie.

∨ Lors de ces visites à domicile, il revoit les parties et les personnes qui partagent la vie de l’enfant.

∨ Quand les entretiens sont terminés, il analyse l’ensemble des informations, rédige son rapport et invite individuellement les parties à en prendre connaissance.

∨ Il envoie son rapport au tribunal de la famille.

Tout au long de l’étude sociale civile, chaque partie est informée des paroles de l’autre partie et peut y réagir.

La fin de l’étude sociale civile

Il y a plusieurs possibilités :

◊ Si les deux parties se sont présentées aux entretiens, l’intervention de l’assistant de justice se termine lorsqu’il transmet son rapport au tribunal de la famille.

◊ Si une seule partie se présente aux entretiens malgré le courrier de rappel à l’autre partie, l’assistant de justice poursuit l’étude sociale civile uniquement avec une partie.

◊ Si aucune des parties ne se présente aux entretiens, l’assistant de justice informe le tribunal de la famille de son impossibilité de réaliser l’étude sociale civile et il clôture son intervention.

Le juge se base notamment sur  le rapport pour prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant.

Lorsque le rapport est remis au tribunal, l’assistant de justice n’intervient plus dans la procédure, sauf si le juge demande un complément d’information ou une actualisation de l’étude sociale civile.

 

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