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En pratique

L’assistant de justice travaille au départ de la situation de la personne internée et des conditions imposées par la chambre de protection sociale (CPS).

La mission de l’assistant de justice est d’assurer une guidance à l’égard de la personne dans le but d’éviter la récidive et de soutenir sa réinsertion sociale. Le travail de l’assistant de justice est double : il aide la personne à respecter ses conditions et il en vérifie le respect. Il soutient la personne dans les difficultés qu’elle pourrait avoir dans le cadre de sa mesure. 

Tout au long de la guidance, une attention particulière est portée sur la continuité ou la mise en place du trajet de soins. Pour ce faire, l’assistant de justice collabore avec le réseau de soins en santé mentale.

En fonction de la situation de la personne, l’assistant de justice évalue les modalités selon lesquelles il effectue ses entretiens : à la maison de justice, lors de visites à domicile, dans une institution, seul ou accompagné. Il y a toujours plusieurs rencontres organisées avec la personne dans son contexte de vie.

Tout au long de la guidance, l’assistant de justice informe régulièrement la CPS du déroulement de la mesure via des rapports. Une copie de ces rapports est également transmise au ministère public siégeant auprès de la CPS.

Fin de l'internement

L’internement prend fin lorsque la CPS octroie la libération définitive. Pour se prononcer sur la libération définitive, la CPS doit examiner, à chaque fin de délai de libération à l’essai, si le trouble mental de la personne est stabilisé et s’il n’existe plus de crainte qu’elle commette un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers.


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