Réglementation
• Articles 34bis, 34ter, 34quater, 34quinquies du Code pénal.
• Articles 92/2 à 95/30 de la loi du 17 mai 206 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
»» En pratique