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En pratique

Avant l’expiration de la peine principale effective, le TAP décide, en audience, la façon dont la mise à la disposition va être exécutée. Il y a plusieurs cas de figure :

-    Si la personne est toujours incarcérée au moment de l’audience, le TAP peut décider de maintenir la personne en détention durant sa mise à disposition du tribunal de l'application des peines (MDT).  Cette décision est prise lorsqu’il existe un risque que la personne commette des infractions graves portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers et qu’il n’est pas possible d’y remédier en imposant des conditions particulières.

-    Si la personne détenue en a fait la demande, le TAP peut décider d’accorder la MDT par le biais d’une modalité d’exécution : surveillance électronique, détention limitée ou libération sous surveillance.

-    Si la personne bénéficie d’une libération conditionnelle au moment de l’audience, elle sera maintenue en libération sous surveillance jusqu’à la fin de sa MDT.

Détention limitée (DL) et surveillance électronique (SE)

A la demande de la personne mise à la disposition, le TAP peut accorder une détention limitée ou une surveillance électronique.

Les règles sont les mêmes que celles prévues pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter dépasse trois ans. 


Libération sous surveillance

A la demande du condamné, le TAP peut également accorder une libération sous surveillance. Le suivi et le contrôle sont similaires à ceux exercés dans le cadre de la libération conditionnelle


Fin de la mise à la disposition

La MDT se termine au terme du délai fixé. Cependant, le TAP peut décider de la levée de la MDT :

- à la demande écrite du condamné, pouvant être introduite deux ans après l’octroi de la libération sous surveillance (et par conséquent, si la levée est refusée, tous les deux ans) ;

- s’il n’y a raisonnablement pas lieu de craindre que le condamné commette de nouvelles infractions.


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